Amendement n° AS715 de Mme Laurence Cristol à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au II, après la référence : « L. 442-8-2 », sont insérés les mots : « du présent code ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel