Amendement n° AS716 de Mme Laurence Cristol sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au second alinéa de l’article L. 233-1-1 du code l’action sociale et des familles, les mots : « le forfait mentionné à l’article L. 281-2 » sont remplacés par les mots : « l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281-2-1 ». II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le déploiement de l’habitat inclusif en renforçant la programmation sur le territoire. Il s’agit tout d’abord d’ajouter un volet « habitat inclusif » dans les plans départementaux de l’habitat. Cette extension portée doit ainsi favoriser la prise en compte des sujets d’habitat inclusif dans la programmation territoriale de l’habitat. Cette disposition s’inscrit en c… (extrait)