Adopté.
Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant : « b) Au 1°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots: « ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233-1 A, par la mise en place de plateformes de location et ; ».
Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle sur la rédaction actuelle des alinéas 11 et 12.