Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « a) Au 1° , après le mot : « privée », sont insérés les mots : « et familiale, notamment la visite de sa famille et de ses proches et le maintien d’un lien social » ; » II. - En conséquence, après le mot : « bénéficie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment la visite de sa famille et de ses proches. » III. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : … (extrait)
L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les établissements sociaux et médico-sociaux doivent assurer à toute personne accueillie le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement. Or, le droit au maintien du lien social et le droit de visite des proches font partie du droit au … (extrait)