Amendement n° AS721 de Mme Annie Vidal à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

L’alinéa 7 de l’article 3 peut entrainer une confusion entre, d’un côté, la mission de la personne en charge de la mesure de protection et, d’un autre, celle de la personne de confiance car la personne de confiance n’exerce pas de missions d’assistance et de représentation. Ainsi, le fait de prévoir l’intervention d’un proche dans le cas où la personne accueillie ne bénéficie pas d’une mesure de p… (extrait)