Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L’article L. 471-1 est ainsi modifié : « a) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. « Les mandataires favorisent l’autonomie de la personne protégée. Son consentement é… (extrait)
L’article 415 du Code civil définit les objectifs de la mesure de protection qui a « pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci ». Ce texte précise que « cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». Ce texte ne précise pas non … (extrait)