Amendement n° AS729 de Mme Annie Vidal à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots : « et des salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer l’ensemble des intervenant à domicile dans le dispositif d’aide à la mobilité, qu’ils soient salariés d’une structure ou d’un particulier employeur.