Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 119-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 119-2 ainsi rédigé : « Art. L. 119-2. - Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance au sens de l’article L. 119-1 envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap au sens de l’article L. 114 les signale à l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique terr… (extrait)
Garant de la protection des personnes vulnérables et de leurs droits, l’État conduit depuis le début des années 2000 une politique de prévention et de lutte contre les violences et les maltraitances, en complément du volet pénal, par le biais notamment de systèmes d’alerte et de signalement. Améliorer le signalement des situations de maltraitance permet de faciliter la révélation de faits graves n… (extrait)