Adopté.
Rédiger ainsi l’article 6 : « I. - Après l’article L. 3113-1-3 du code de de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L313-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-4. - Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d’une carte professionnelle. « Un décret définit les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte. » « II. - Le présent articl… (extrait)
L’article 6 prévoit la délivrance d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du de l’aide à domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier. L’amendement proposé prévoit, plutôt qu’une expérimentation, de procéder à compter de 2025 à la généralisation de l’attribution de cette carte professionnelle. Un décret encadrera le dispositif. Les professionnels du… (extrait)