Amendement n° AS745 de Mme Caroline Janvier à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La carte professionnelle tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en termes de mobilités. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les objectifs poursuivis par la délivrance d’une carte professionnelle à destination des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle vise notamment à faciliter les besoin de mobilités de ces professionnels, que ce soit en termes de stationnement, mais également de dérogation d’accès à zones règlementées, telles que le… (extrait)