Amendement n° AS11 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 12 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les amendements précédents. Il convient de protéger les enfants jusqu’à 12 ans.