Amendement n° AS66 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « excessif », insérer les mots : « ou inapproprié ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il convient de lutter contre les usages inappropriés, même s’ils ne sont pas excessifs.