Amendement n° AS89 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application et les sanctions applicables en cas de violation du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus contraignant le nouvel article L. 3611-7 en sanctionnant le non respect des obligations qu’il prévoit. L’ajout de mentions spéciales sur les emballages d’ordinateurs, de tablettes et de téléphones portables afin d’informer les consommateurs des dangers liés à la surexposition aux écrans est une bonne chose. Il est important de r… (extrait)