Amendement n° AS103 de Mme Cécile Rilhac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’article L. 133-1 du code de l’éducation et ».

L'exposé des motifs

L’article 1 prévoit la mise en oeuvre par l’État d’une politique de prévention des risques liés à l’exposition aux écrans numériques pour les enfants de moins de six ans. L’article L. 133-1 du code de l’éducation fait référence aux écoles maternelles et élémentaires. L’inscription des enfants à l’école primaire démarrant à partir de 6 ans, il convient de supprimer cette référence qui n’est pas ada… (extrait)