Amendement n° AS143 de Mme Caroline Janvier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « Bureau de vérification », les mots : « Autorité de régulation professionnelle »

Correction de référence.