Amendement n° AS20 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de lutter contre la fraude sociale. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Au moment où nous réformons notre système de retraite, à l’heure où les déficits se creusent, lutter contre la fraude sociale est un impératif à la fois de justice sociale mais aussi et surtout financier. On ne peut en effet pas demander plus d’efforts aux français si on ne commence pas par stopper les tricheurs. La fraude sociale, et notamment la fraude aux prestations sociales, est un phénomène … (extrait)