Amendement n° AS112 de M. Jérôme Guedj à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 67 à 70.
L'exposé des motifs
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité pour un fonctionnaire n’étant pas en catégorie active) de travailler jusqu’à 70 ans, après validation de son employeur.