Amendement n° AS117 de M. Jérôme Guedj à l'article 7
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 111 à 116.
L'exposé des motifs
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat