Amendement n° AS481 de M. Joël Aviragnet à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail