Amendement n° AS497 de M. Joël Aviragnet à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l’impact du décalage de l’âge légal dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge