Amendement n° AS503 de M. Joël Aviragnet à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Conseil d’orientation des retraites ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l’impact du décalage de l’âge légal dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Conseil d’orientation des retraites