Amendement n° AS508 de M. Joël Aviragnet à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l’impact du décalage de l’âge légal dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires