Amendement n° AS523 de M. Joël Aviragnet à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XXVI. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I à XXI du présent article sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impact de l’article 4 décalage de l’âge légal à 64 ans, sur les conditions de travail des assurés, leur santé physique et mentale, leur espérance de vie en bonne santé, leur durée passée à la retraite, les dépenses de protection sociales qui leur sont servies.