Amendement n° AS721 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « XXV. - A. - Le a du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2043. » II. - En conséquence, à l’alinéa 161, substituer à la mention : « XXV. - » la mention : « B. - ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans au 1er janvier 2043 uniquement si le rapport annuel du Conseil d'Orientation des Retraites en démontre la nécessité