L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ; « 2° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2024, un index d’égalité entre les … (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice de l’allègement de cotisation patronale « CICE » au respect d’un certains nombre d’obligations : absence de délocalisations ; égalité salariale femmes/hommes ; absence de versement de dividendes pour l’année.