Amendement n° AS783 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14 après le mot : « âgés », insérer les mots : « de plus de cinquante ans ».

L'exposé des motifs

L’expression « salariés âgés » est trop imprécise. Il convient par conséquent de rappeler qu’elle vise les salariés âgés de plus de 50 ans.