Amendement n° AS849 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors en Conseil d’État, et non par un décret simple.