Amendement n° AS852 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 3 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l’amende en cas de non-publication de l’indicateur à 3 % de la masse salariale tel que proposé dans l’article 2.