I. - Les articles 22 à 34 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 sont abrogés. II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. - La perte de recettes pour l… (extrait)
L’objet de cet amendement dans un projet de loi de financement recitficatif de la sécurité sociale vise avant tout à interpeller le Gouvernement et avec lui, l’ensemble de la représentation nationale sur l’impact de la tarification à l’activité (dite T2A) dans notre système de santé. Au delà des retraites et de la valeur travail qu’il convient de remettre dans le débat public, cet amendement vient… (extrait)