Amendement n° AS859 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas laisser la possibilité à la branche d’établir des indicateurs sur l’emploi des séniors moins-disants que le décret qui sera pris à cet effet.