Amendement n° AS868 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer, sur sa demande, les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’Inspection du travail peut contrôler les entreprises n’ayant publié l’index séniors