Amendement n° AS884 de M. Jérôme Guedj à l'article premier
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 12 à 33.
L'exposé des motifs
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clers de notaires.