Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la date : « 1er septembre 2023 » les mots : « d’une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la fermeture des régimes spéciaux de retraite à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales.