Amendement n° AS979 de M. Elie Califer à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi