Amendement n° AS997 de M. Elie Califer à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi