Amendement n° AS1002 de M. Elie Califer à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et l'Association des régimes de retraite complémentaire sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi