Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi