Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres des métiers et de l'artisanat avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.