Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.