Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.