Amendement n° AS1050 de M. Elie Califer à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.