Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.