Amendement n° AS1055 de M. Elie Califer à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « au I de » le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au travailleur d’utiliser ses points de son compte professionnel de prévention pour le financement d’actions de reconversion bilans de compétences, VAE) et sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle, ce quel que soit les facteurs de risques professionnels encourus et non seulement les 6 facteurs de risque a… (extrait)