À l’alinéa 42, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.