Amendement n° AS1169 de M. Joël Aviragnet à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de commerce et d’industrie avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.