Amendement n° AS1172 de M. Joël Aviragnet à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.