Amendement n° AS1174 de M. Joël Aviragnet à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.