Amendement n° AS1181 de M. Joël Aviragnet à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.