Amendement n° AS1194 de M. Joël Aviragnet à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d'invalidité avec une retraite progressive.