Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des mères de familles. Il évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ à la retraite de ces dernières et à leurs nombres de trimestres de cotisation acquis. Il se prononce sur l’opportunité d’attribuer un trimestre de majorati… (extrait)
Face à la crise démographique que connaît la France, il semble plus important que jamais de soutenir les familles de notre pays et de leur exprimer la reconnaissance de la Nation. Du fait des conditions de recevabilité, il est impossible de proposer l’attribution d’un trimestre de majoration maternité et d’un trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaque enfant aux femmes ayant déj… (extrait)